Prime à la casse : toutes les réponses à VOS questions.

2. Toutes les réponses de Caradisiac

- Le véhicule destiné à la casse doit-il être roulant ?

NON. Rien dans les textes ne l'y oblige. Mais dans ce cas c'est à vous de vous débrouiller pour amener le véhicule jusqu'à la concession, ou jusqu'au démolisseur si vous vous chargez vous-même de la destruction. Il n'est donc pas nécessaire de réparer un véhicule qui ne démarrerait plus. Logique, il est destiné à être détruit ! Par contre, paradoxalement, il ne doit pas avoir été déclaré VEI (Véhicule économiquement irréparable) par votre assureur suite à un sinistre.

- Faut-il que le véhicule destiné à la casse possède un certificat de contrôle technique en cours de validité ?

NON. De même, rien dans les textes ne précise cela. Il est seulement précisé que le véhicule doit avoir plus de 10 ans, avoir une assurance en cours de validité, et appartenir depuis plus de 6 mois au titulaire de la carte grise. On ne peut donc pas légalement exiger de vous la fourniture d'un certificat de contrôle technique. Reste que tout véhicule doit normalement être à jour de ce côté-là.

- La carte grise et l'assurance du véhicule destiné à la casse peuvent-ils être à des noms différents ?

OUI. Titre de propriété et assurance peuvent être à des noms différents. La seule contrainte pour obtenir la prime est que la carte grise du véhicule détruit et celle du véhicule acheté soient au même nom. Et que le véhicule soit couvert par une assurance en cours de validité.

- Peut-on acheter un véhicule neuf et mettre à la casse un véhicule dont la carte grise n'est pas à notre nom ?

NON. Voir réponse précédente. Les deux cartes grises doivent porter le même nom. En d'autre terme celui qui achète le véhicule doit être le propriétaire du véhicule mis à la casse. Deux façons de contourner cela. Soit réaliser un transfert de propriété, c'est-à-dire mettre la carte grise du véhicule ancien à votre nom, mais cela implique de respecter un délai de six mois avant de pouvoir acheter le véhicule neuf. Soit faire mentionner deux noms sur le bon de commande et sur la nouvelle carte grise (c'est possible) : le vôtre et celui du propriétaire du véhicule mis à la casse.

- Peut-on recevoir la prime à la casse pour un véhicule acheté à l'étranger ?

OUI. Dans ce cas, il est déjà évident que vous aurez à faire vous-même les démarches pour son obtention (auprès de l'organisme en charge de son versement, le Cnasea…). Mais attention, il y a une condition piège ! Pour pouvoir percevoir la prime le véhicule ne doit jamais avoir été immatriculé, pas même de façon provisoire. Il doit recevoir pour la première fois et de façon définitive une immatriculation en France. C'est donc difficile, car la plupart des concessionnaires étrangers (et des mandataires) proposent des véhicules avec une immatriculation provisoire. A vous donc de vous faire entendre pour que cette immatriculation provisoire ne soit pas effectuée (ce n'est pas une obligation). Mais si cette condition est remplie, c'est autorisé.

- Peut-on faire détruire le véhicule ancien dans un autre pays ?

OUI. Nulle obligation de le faire détruire en France. C'est possible dans n'importe quel pays européen. Seule contrainte, pouvoir produire un récépissé de prise en charge pour destruction en langue française. Si il est en langue étrangère, il faut joindre une traduction certifiée conforme.

- Est-il possible de toucher 2 primes pour l'achat d'un seul véhicule neuf si on met 2 véhicules à la casse ?

NON. C'est impossible. Une même acquisition ne peut donner lieu au versement que d'une seule prime à la casse. On peut toucher 2 primes, mais pour l'achat de 2 véhicules neufs avec mise à la casse de 2 anciens.

- Peut-on bénéficier de la prime à la casse si l'on met au rebut une moto ?

NON. Le véhicule destiné à la destruction doit être une voiture particulière ou une camionnette.

Vous voilà donc armé pour faire face à un concessionnaire qui exigera qui un certificat de contrôle technique, qui que le véhicule soit roulant. Ou qui vous dira que ce n'est pas possible d'avoir la prime si on achète à l'étranger… Attention toutefois. Certains constructeurs ont étendu le dispositif de prime à la casse aux véhicules de 8 à 10 ans, voire même 7 à 10 ans pour Kia. Les règles ne sont alors plus les mêmes puisqu'il ne s'agit plus du dispositif gouvernemental. Elles sont du coup fixées par les constructeurs.

Dernier rappel, la prime à la casse est pour le moment valable jusqu'au 31 décembre 2009. Pour ceux qui voudraient en bénéficier, ne tardez pas.